Entre Coallia,
16-18 cour Saint Eloi, 75012 Paris,
Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police de Paris sous le numéro 10758 P . Numéro de Siret : 775 680 309 00611
représentée par Monsieur Arnaud Richard en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou « Coallia ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’association Coallia
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
INTRODUCTION
Coallia est un groupe associatif qui exerce une mission d’intérêt général confiée par l’État et les collectivités territoriales s’inscrivant dans le cadre de l’action sociale et médico-sociale. Coallia est ainsi engagée dans l’accueil et l’hébergement social, l’accompagnement socio-éducatif et l’insertion à l’égard de personnes fragilisées du fait de leur situation sociale ou économique, de leur âge ou encore d’une situation de handicap, notamment.
L’association est éditrice du manuel de français langue étrangère spécialement conçu pour les formateurs et les personnes en parcours d’intégration.
1. OBJET
Les présentes Conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Bagages, manuel d’apprentissage du français langue étrangère et seconde.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de Bagages, manuel de français langue étrangère et seconde effectuées au travers du site internet de Coallia et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet www.coallia.org.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à à la vente du manuel et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
3. PRIX
Le prix du manuel est indiqué en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs du produit. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) sur la page de commande, et hors frais spécifiques d’expédition.
Chaque commande passée via le site internet de Coallia et majorée d’un euro de frais de gestion quel qu’en soit le montant. Ces frais de gestion permettent d’assurer le service de paiement en ligne et de couvrir les frais liés à la préparation de la commande (emballage, enveloppes etc.)
4. COMMANDES
Pour passer commande, l’acheteur renseigne les champs qui lui sont proposés par le biais du formulaire de commande pour permettre le traitement, la facturation, le paiement et l’expédition de sa commande. L’acheteur choisit ensuite le mode d’expédition parmi les options proposées (réception contre signature ou réception sans signature), permettant le calcul du montant total de la commande. Pour valider sa commande et procéder au règlement, l’acheteur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Pour toute commande hors de France et/ou au-delà de 30 exemplaires du manuel, merci de nous contacter directement à l’adresse suivante : bagages@coallia.org
5. FRAIS D’EXPÉDITION
L’acheteur choisit le mode d’expédition parmi les options proposées (réception contre signature ou réception sans signature) faisant varier le coût d’expédition. Les tarifs d’envoi correspondent aux tarifs appliqués par la Poste. Ils sont susceptibles d’évoluer selon les éventuelles modifications du tarif en vigueur.
6. PAIEMENT
Les commandes sont payables en totalité et en un seul versement à la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire. Ce mode de paiement est géré par une plateforme de paiement hautement sécurisée et gérée par la Caisse d’Épargne. De même, la page recueillant les données de paiement (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) bénéficie d’un niveau de sécurité élevé et conforme à la réglementation en vigueur. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Coallia à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
7. FACTURATION
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. La facture d’achat est envoyée par courriel à l’acheteur à l’issue de la procédure de commande et donc du règlement de la commande. Le formulaire de commande du manuel permet à l’acheteur de faire établir la facture à une adresse différente de l’adresse de livraison. Pour se faire, il suffit d’indiquer l’adresse dans les champs du formulaire prévus à cet effet.
8. EXPÉDITION DES COMMANDES
À réception du paiement, le Client recevra une confirmation de commande par courriel. L’acheteur est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison. Si l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur n’est pas valide et induit un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. En cas de problème à réception de la commande (produit non conforme à la commande, produit manquant ou abîmé), l’acheteur notifiera cette anomalie à bagages@coallia.org dans un délai de 14 jours.
La commande est envoyée dans les 12 jours suivant la réception du règlement. Les délais de réception variant selon les contraintes propres de la poste. Toute commande effectuée durant les mois de juillet et août et entre le 20 décembre et le 6 janvier de l’année en cours voit le délai maximum de traitement porté à 5 semaines.
9. DISPONIBILITÉ DU MANUEL
En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur en est informé dans les meilleurs délais par courriel. Il verra le délai normal d’expédition de sa commande allongée de 6 semaines maximum.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour où il entre en possession du bien. Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur est prié d’envoyer sa demande dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Nos équipes communiqueront à l’acheteur la procédure à suivre. Les frais inhérents au retour de la commande seront à la charge de l’acheteur.
11. DROITS D’AUTEURS
En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de Coallia.
Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur ce site sont la propriété de Coallia et sont sujets au droit d’auteur. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.
Le nom, les textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos et plus généralement l’ensemble des éléments composant le site internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque reproduction intégrale ou partielle sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse de Coallia, conformément aux dispositions de l’article L 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce, sous peine de poursuites judiciaires.
12. RÉCLAMATION ET MÉDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes bagages@coallia.org.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
13. RÉSOLUTION DU CONTRAT
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
14. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
15. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
17. DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
18. INFORMATION AUX CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
19. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Tout achat en ligne via le site Coallia.org implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/
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