Newsletter Asile n°3 – Février 2026
ACTUALITÉS DU DISPOSITIF NATIONAL D’ACCUEIL (DNA)
Transformation du DNA
Alors qu’une nouvelle Convention État – Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) a été publiée, la transformation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile se poursuit.
L’objectif pour l’État est de transformer 39 000 places d’Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) d’ici le 31 décembre 2028.
Le passage progressif des places HUDA en places CADA se traduit par la mise en place de deux niveaux de prix de journée CADA : le tarif actuel des CADA pour les CADA préexistants et un tarif basé sur celui des ex HUDA pour les nouvelles places.
Toutefois, lorsque sur un même territoire figurent déjà un ou des CADA, il faudra tenir compte de l’existence ou non d’un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour savoir si les ex-HUDA devenus CADA gardent leur budget propre ou si un budget médian est établi (cette question se réglera au cas par cas et relèvera principalement de choix territoriaux).
Les CADA « nouvelle génération » d’Ile-de-France conserveront leur majoration spécifique.
Rappel : les personnes sous procédure Dublin ne seront pas intégrées aux nouveaux CADA et relèveront à terme principalement des 5351 places du Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRADHA), reconduites en 2022 pour cinq ans dans le DNA.
| Recommandation aux chefs de services Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Directeur territorial (DT) ou Directeur territorial adjoint (DTA). |
Calendrier de transformation des places :
- Première tranche: 1/3 des places devront être transformées à partir de janvier 2026, via des conventions « gré à gré » réservées aux gestionnaires qui disposent de places HUDA et CADA ;
- Critères pris en compte : indus, taux d’indisponibilité et équilibre budgétaire ;
- Ouverture des négociations dès septembre 2025.
- Deuxième tranche: au 1er janvier 2027, gré à gré possible ou appel à candidature avec une transformation d’un nombre de places identique à celui autorisé dans la convention HUDA en cours ;
- Troisième tranche: à partir de janvier 2028, en gré à gré ou appel à candidature.
Une trame d’appel à projet (AAP) est disponible auprès de la Direction des métiers, toutefois l’article L.313-1-1, II, 8° du CASF peut permettre à la Direction générale des étrangers en France (DGEF) de s’exonérer de la procédure d’AAP pour les projets de création, de transformation et d’extension des CADA.
| A noter : à ce stade, le projet de loi de finances 2026 prévoit pour la mission Asile, immigration et intégration un plafond de crédits de 2,2 Md€ (+0,1%). Cela ne sera pas suffisant pour relever le montant de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) et impliquera même probablement une nouvelle réduction du nombre de places dans le DNA (- 1 403 places sur les quelques 113 000 places à fin 2025, suite aux 6 500 places fermées en 2025).
Pour suivre l’avancée du projet de loi de finances 2026 (soumis au 49.3): c’est ici. Projets annuels de performances pour les missions immigration, asile (BOP 303) et intégration (BOP 104) et Évaluations du PLF 2026 article par article ;
|
Généralisation du Système d’information (SI) Place d’Asile
À la suite de l’expérimentation lancée en juin 2025 dans les régions Pays-de-la-Loire et Normandie, la plateforme de la DGEF est en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire pour une couverture intégrale à l’horizon de février 2026. Il ne s’agit pas d’un SI-usager mais du premier outil centralisé du parc d’hébergement pour l’État visant à lui permettre un suivi annuel et un dialogue de gestion facilités, notamment sur le volet budgétaire.
A la demande des Directions départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), chaque responsable d’une structure d’hébergement relevant du DNA (BOP 303), allant du PRAHDA au Centre provisoire d’hébergement (CPH) et identifiée par un code DNA, a dû compléter un formulaire en ligne rassemblant l’ensemble des données actuelles et historiques de leur structure et téléchargé les documents financiers.
Plusieurs impacts sur la politique publique d’hébergement des demandeurs d’asile sont recherchés :
- Héberger plus vite : Faire converger le délai administratif et le délai effectif d’ouverture des places d’hébergement ; réduction de 30 % des délais d’ouverture : passer d’un délai de 7 à 4,5 mois;
- Héberger plus efficacement : Analyser les coûts opérationnels et optimiser la dépense : supprimer 80% de reconductions de conventions avec les centres d’hébergement déficitaires pour mauvaise gestion ;
- Héberger mieux : augmentation de la qualité de service : redéployer 15 % du “temps agents” sur des missions à forte valeur ajoutée comme le contrôle qualité, soit +20 % de contrôles.
Publication par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’outils de gestion du DNA
L’OFII a mis en place un formulaire unifié de demande de prolongation dans le DNA, ajouté au système d’information DNA-NG en mai 2025, ainsi qu’un Guide de l’hébergeur, diffusé par les DT OFII en septembre 2025. Présenté comme un référentiel de bonnes pratiques pour les gestionnaires de centres d’hébergement pour demandeurs d’asile, ce guide n’a pas été ajouté au DNA-NG et peut poser questions sur certains points juridiques.
➡️ En pièce jointe, une analyse juridique proposée par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
|
Points de vigilance en matière de confidentialité des données « Cet accès [au SI DNA-NG] n’autorise pas l’extraction ou la communication des documents et informations enregistrés dans le SI DNA-NG. Ainsi, aucune information via capture d’écran ou document enregistré dans la GED ne doit être transmis aux demandeurs d’asile suivis ou leur conseil. Pour rappel, les demandeurs d’asile ont la possibilité de solliciter la communication de leur dossier administratif auprès de la DT de leur ressort ». « Enfin, les échanges de courriels avec les services de l’OFII sont strictement confidentiels et ne doivent, en aucun cas, faire l’objet d’une transmission aux demandeurs d’asile ou leurs conseils en ce qu’il s’agit d’échanges internes ». ➡️ Cf. Guide de l’hébergeur, page 14 |
OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Publication d’une nouvelle Convention État-CADA
Le nouveau modèle de convention-type entre les CADA et l’État a été fixé par le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026.
Il se substitue au modèle issu du décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 et acte notamment le nouveau taux d’encadrement : 1 Équivalent temps plein (ETP) pour un maximum de 25 personnes accueillies au lieu de 1 minimum pour 15 précédemment.
Les règles fixées s’appliqueront aux conventions signées à compter du 5 janvier 2026 entre l’État (représenté par le préfet) et les gestionnaires de CADA. Elles ne concernent pas automatiquement les CADA déjà existants mais pourront les impacter lors du renouvellement de leur convention État-CADA ou par avenant (en cas d’extension liée à la transformation de places HUDA notamment – notons qu’à ce jour, le cahier des charges des CADA garantit un taux d’encadrement à 1 pour 15 (article 1).
La mise en œuvre de ces nouvelles règles doit être complétée par l’adoption de trois arrêtés relatifs au cahier des charges, au règlement de fonctionnement et au contrat de séjour.
➡️ En pièce jointe, le nouveau modèle de convention-type État-CADA établi par le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 + une courte synthèse + une analyse de la FAS.
ESSMS : Obligation d’information des personnes accompagnées sur les résultats de l’évaluation
Depuis le 1er avril 2025, l’art. D312-200-1 CASF impose qu’au plus tard 4 mois après avoir communiqué les résultats du rapport d’évaluation à la Haute autorité de santé (HAS), les ESSMS affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation, réalisée par la HAS (publiée, ici, sur son site internet). Cela concerne également tous les CADA dont le rapport d’évaluation a été transmis à l’HAS avant le 1er avril 2025, qui doivent avoir affiché la fiche synthétique réalisée par la HAS.
De plus, les modalités mises en place permettant aux personnes accompagnées de consulter l’intégralité du rapport d’évaluation doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement. Pour les CADA, dans l’attente d’un nouvel arrêté actualisant le règlement de fonctionnement, l’information sur les modalités de consultation du rapport d’évaluation peut se faire :
- Pour les personnes entrantes, par l’ajout d’une phrase-type au règlement de fonctionnement. Proposition pour un avenant : « Toute personne hébergée au CADA ou son représentant est en droit de consulter, sur demande faite auprès du directeur de l’ESSMS [il s’agit d’une mention obligatoire, en l’occurrence, le chef de service du CADA], l’intégralité du rapport d’évaluation selon les modalités indiquées ci-après : … » ;
- Pour les personnes déjà présentes et non encore informées dès leur entrée, par l’ajout de cette même phrase à la fiche synthétique affichée.
ACTUALITÉS COALLIA
Saisine de la Défenseure des droits concernant l’accès aux transports en commun d’Ile-de-France
Face aux difficultés matérielles d’accès à la carte de réduction Solidarité transport pour les demandeurs d’asile et Bénéficiaires de la protection internationale (BPI) d’Ile-de-France (refus d’Attestation de prolongation d’instruction (API), etc) et à un courrier adressé par la FAS à la Présidente du conseil régional d’Ile-de-France, Coallia s’est associée à la saisine inter-associative portée par la FAS auprès de la Défenseure des droits.
➡️ Communiqué de presse du 14 octobre 2025 en pièce jointe.
Les personnes concernées ont également la possibilité de :
- Saisir la Défenseure des droits en leur nom à partir de la page : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
- Faire appel au médiateur du transporteur concerné en invoquant les blocages en fonction des situations (bénéficiaire de l’Aide médicale de l’État (AME), de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation financière, allocataire du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS).
La Direction de l’asile suit également le dossier concernant la fin des tickets RATP en version carton pour trouver une solution d’achat adaptée.
Mise en place de visioconférences avec l’OFPRA
A côté des classiques rencontres OFPRA/Coallia permettant aux intervenants d’action sociale et agents administratifs de nos structures Asile d’assister à un entretien avec un demandeur d’asile, l’OFPRA nous propose des temps d’échange d’1h30 en visio, prioritairement avec les structures les plus éloignées de Paris et les Structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA). Une première session s’est tenue le 15 janvier avec des salariés des dispositifs Asile à Brest, de l’HUDA de Mayotte et la SPADA de la Rochelle. Les prochaines dates sont le 06 mars et 14 mai 2026 (le temps de déplacement jusqu’à l’OFPRA est pris en compte dans le choix des structures participantes, n’hésitez pas à vous signaler auprès de Magali LECÈNE).
ACTUALITÉS SECTEUR
Fin de l’expérimentation de l’examen des demandes d’admission au séjour « à 360 degrés », excepté à la Réunion (974)
Il a été mis fin, au 31 décembre 2025, à l’expérimentation mise en place dans les 5 départements normands depuis le 1er juillet 2024 et pour une durée maximale qui était de trois ans. En application de l’article 14 de la loi immigration du 26 janvier 2024 (dite Loi Darmanin), cette expérimentation oblige le préfet qui envisage de refuser une demande d’admission au séjour à examiner tous les autres motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour (et pas seulement celui visé par la personne lors du dépôt de sa demande, notamment dans le cadre d’une demande de titre de séjour concomitante à la demande d’asile).
Alors que le Parlement devra examiner l’opportunité de généraliser cette expérimentation en se basant sur un rapport qu’en fera le gouvernement d’ici le 1er janvier 2027, seul le département de la Réunion reste concerné.
➡️ Arrêté du 25 octobre 2025 (NOR : INTV2528783A) et arrêté du 6 octobre 2024 (NOR : INTV2423185A).
CNDA : Grève des avocats visant à dénoncer une utilisation massive des ordonnances
Alors que Thomas ANDRIEU a été nommé Président de la CNDA le 9 octobre 2025, les avocats intervenant devant la CNDA au soutien des intérêts des demandeurs d’asile ont fait grève le 13 janvier 2026, cause possible de nombreux reports d’audience.
Partant du constat que plus d’un tiers des demandes d’asile sont rejetées sans débat contradictoire, les avocats dénoncent un recours massif aux ordonnances de tri, les décisions sans audience portant atteinte aux droits de la défense, aux principes de la Convention de Genève et à l’État de droit en privant les justiciables d’un accès réel au juge.
Le Syndicat des avocats.e.s de France (SAF), le SAF Paris, l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) ainsi que le réseau ELENA (pour European Legal Network on Asylum) ont porté ce mouvement soutenu par le Bureau de la Conférence des bâtonniers. Ce dernier a exprimé sa vive inquiétude face à cette situation et a depuis rencontré le président de la CNDA afin de faire entendre la protestation des avocats.
➡️ En pièce jointe, le communiqué du Bureau de la Conférence des bâtonniers en date du 12 janvier 2026, celui D’ELENA France (synthétisant la jurisprudence relative à l’élément sérieux) et la présentation du service des ordonnances issue du rapport d’activité 2024 de la CNDA.
| Rappel sur les ordonnances devant la CNDA
Il existe plusieurs types d’ordonnances (listées à l’article R532-3 du CESEDA), notamment celles prises en cas d’irrecevabilité manifeste du recours telle la forclusion (délai de recours dépassé alors que la procédure était régulière) ou si un recours, après instruction, ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (d’où l’importance à ce que la requête reprenne bien les moyens avancés par l’OFPRA pour rejeter la demande d’asile qui lui a été présentée et/ou relève les irrégularités de procédure). ➡️ Cadre juridique ; articles L532-8 et R532-3 à R532-5 du CESEDA. |
Aide juridictionnelle et prise en charge des frais de déplacement de l’avocat
Avec l’instauration des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile, a été soulevée la question de la prise en charge des frais de déplacements des avocats à l’Aide juridictionnelle (AJ), certains avocats demandant à leurs clients de les régler. Le Conseil national des barreaux (CNB) a jugé bon de rappeler la règle, à savoir que l’avocat n’est pas en droit d’en reporter le coût sur ses clients bénéficiaires de l’AJ totale.
➡️ Cf. la FAQ du CNB en ligne relative à l’aide juridictionnelle et, en pièce jointe, les extraits pertinents (Question 1 « Réclamation d’honoraires pour des diligences accomplies au-delà de sa mission » et Question 9 « Liberté de choix de l’avocat »).
|
Bonne pratique Pour prévenir ces situations, mieux vaut conseiller dès le départ au demandeur d’asile de prendre en compte, dans le choix de son avocat, la distance entre le lieu de son cabinet et celui où aura lieu l’audience. ➡️ Les règles de détermination de la chambre territoriale compétente pour l’audience CNDA sont publiées sur la page Son organisation – Cour nationale du droit d’asile. |
Pour aller plus loin :
Lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection de l’OFPRA, l’avocat du demandeur peut solliciter que lui soit versée non pas une rétribution au titre de l’AJ (dont le barème lui ouvre droit à environ 600 euros), mais au titre des frais irrépétibles (Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Ce n’est alors plus le ministère de la Justice mais l’OFPRA, partie tenue aux dépens, qui verse la somme due : depuis 2020, comme pour toutes les procédures, un montant plancher prévoit que les frais irrépétibles ne peuvent pas être inférieurs à l’aide juridictionnelle majorée de 50 %. Cette majoration est remise en cause, seulement pour la CNDA, par un amendement du projet de loi de finances 2026 qui pourrait être prochainement adopté par 49-3.
➡️ En PJ, la présentation de l’amendement sur : Projet de loi de finances pour 2026 (no 1906) Amendement n°II-CF2236 – Assemblée nationale et le communiqué du Bureau de la Conférence des bâtonniers.
| Le saviez-vous ?
Lorsque le recours a été adressé à la CNDA par un avocat par voie électronique (CNDém@t), les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent alors être adressés à la cour par le même moyen, sous peine d’être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la Cour. D’où l’importance de toujours passer par l’avocat lorsqu’il y en a un de constituer ! ➡️ Article R532-28-1 du CESEDA |
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Recueil de jurisprudence de la CNDA
➡️ La Cour a fait paraître son Bulletin d’information juridique pour le 1er semestre 2025.
Somalie : La CNDA juge que les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social
Dans la continuité de l’arrêt de la CJUE WS (C-621/21) du 16 janvier 2024 et de ceux de la CNDA des 11 juillet 2024 pour l’Afghanistan (cf. Newsletter Asile n°1 de mai 2025) et du 3 juillet 2025 pour l’Iran, la CNDA, par une décision n° 24015934 rendue le 16 octobre 2025 en grande formation, a déduit d’un ensemble composite de normes juridiques, sociales et morales que les femmes somaliennes sont, dans leur ensemble, perçues d’une manière différente par la société environnante, qui coïncide avec l’ensemble de la Somalie. Dans ces conditions, la Cour juge qu’elles doivent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social » tout en rappelant la nécessité d’un examen individuel, au cas par cas, du bien-fondé des craintes énoncées par une demandeuse d’asile du fait de son appartenance au groupe social des femmes somaliennes.
➡️ CNDA, 16 octobre 2025, Mme Y, n°24015934, R
Afghanistan : la CNDA actualise son analyse sur les risques liés à un profil « occidentalisé »
Quatre ans après sa décision de référence sur le sujet, la Cour se penche à nouveau sur les risques invoqués par les demandeurs d’asile afghans présents en Europe depuis plusieurs années en cas de retour, du fait de leur « occidentalisation » en s’appuyant sur des sources actualisées.
OUTILS ET PUBLICATIONS
Diffusion par le ministère de l’intérieur des chiffres clés de l’immigration pour 2024 et des chiffres provisoires pour 2025
34 indicateurs statistiques accompagnés d’un commentaire succinct et d’éléments de comparaison avec les autres pays européens (quand disponibles) sont présentés autour de 7 grands thèmes :
- La population étrangère en France et dans d’autres pays ;
- Les titres et documents de séjour ;
- Les visas ;
- L’asile ;
- L’intégration ;
- La lutte contre l’immigration irrégulière ;
- L’immigration dans les DOM.
Pour la première fois, ce document contient également 10 fiches pays présentant une vision transversale des thématiques migratoires (Afghanistan, Algérie, Chine, Côte d’ivoire, Inde, Maroc, Sénégal, Tunisie, Turquie et Ukraine).
➡️ Chiffres clés de l’immigration pour 2024 – Ministère de l’Intérieur
➡️ Chiffres provisoires de l’immigration pour 2025 – Ministère de l’Intérieur
Parution du livre « En finir avec les fausses idées sur les migrations » de Sophie-Anne BISIAUX
60 idées fausses sur les migrations décryptées et déconstruites, pour sortir des discours qui laissent croire qu’une politique d’accueil est impossible.
Une nouvelle édition qui tient compte de tous les événements survenus depuis la première édition (guerre en Ukraine, arrivée au pouvoir de Giorgia Meloni, élection de Donald Trump, Pacte européen sur la migration et l’asile, loi immigration en France…).
Cet ouvrage préfacé par François HERAN est porté par 20 associations et organisations impliquées sur la question des migrations.
➡️ En finir avec les idées fausses sur les migrations, Editions de l’Atelier, 2025
Actualisation du Guide du demandeur d’asile : tous les demandeurs d’asile en ont-ils bien connaissance ?
Au moment de son passage au Guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) ou à l’EFA 95 pour l’enregistrement de sa demande, le demandeur d’asile doit recevoir de la préfecture le Guide du demandeur d’asile l’informant sur la procédure de demande d’asile et sur ses droits et obligations. Ce dernier, traduit en 13 langues et actualisé en octobre dernier, peut leur être remis par voie dématérialisée (cf. son QR code).
➡️ Téléchargeable depuis le site du ministère de l’Intérieur Le guide du demandeur d’asile + en pièce jointe, sa version française :
Podcast de l’OFPRA sur l’Angola
A côté de ses publications régulières sur son site internet (Nos publications | Ofpra), l’OFPRA publie pour la première fois un de ses podcasts. Basé sur le rapport de mission « Ofpra, CNDA, « Rapport de mission en République d’Angola du 16 au 26 juin 2025 », Ofpra, 11/2025 » (qui seul fait foi) et créé cette fois-ci à partir de l’intelligence artificielle, il fait le point sur la situation en Angola et met en avant les raisons pour lesquelles la demande d’asile en provenance de ce pays n’a cessé d’augmenter depuis 2023.
➡️ Podcast : rapport de mission en République d’Angola | Ofpra
FOCUS SUR…
La sécurité alimentaire au sein des structures d’hébergement
Depuis deux ans, l’équipe et des résidents de l’HUDA d’Etampes (91) ont participé au projet sur la Sécurité Alimentaire en HUDA porté par la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France (FAS-IDF) et la Mission France d’Action contre la faim (ACF). Ce sont près de 200 demandeurs d’asile hébergés dans des HUDA d’IDF qui ont été sondés et il en ressort un constat alarmant. Ainsi, faute d’argent, un demandeur d’asile sur deux est obligé de sauter des repas en région parisienne. Pire encore : deux parents sur trois se privent pour mieux nourrir leurs enfants.
Nous vous invitons vivement à vous saisir des documents suivants :
- Le rapport d’enquête sur la Sécurité alimentaire en HUDA, accessible via ce lien et sa synthèse, en pièce jointe;
- La Boîte à Outils, accessible via ce lien et son arborescence listant les différents outils via ce second lien. La boîte comprend une fiche « Signaux d’alerte de précarité alimentaire » ainsi que de la trame d’entretien pour repérer des situations de précarité alimentaire, en PJ ;
- Le documentaire « Renverser la table », disponible en ligne et un kit d’animation réalisé pour mettre en œuvre des temps avec les personnes accueillies et/ou accompagnées ;
- Un reportage de RFI à écouter via ce lien.
LES RENDEZ-VOUS A VENIR
- Réseaux asile 2026 : 12/03, 04/06 (en présentiel), 10/09 et 10/12 (un chef de service de LHDA référent par DT, renouvellement en cours)
- Visios asile avec l’Ofpra (1er semestre) : 05 mars et 14 mai 2026
- Rencontres Ofpra/Coallia 2026 : 10/02, 14/04, 30/06, 21/07 et 18/08, 08/09, 06/10, 08/12 (reconduites sous le même format qu’en 2025 : avec entretien de demande d’asile pour 10 intervenants d’action sociale ; excepté l’été, 20 participants sans entretien). Priorité est donnée aux structures asile ayant le moins fait participer leurs salariés.
Pour rappel, les participants sont les salariés ayant reçu confirmation de leur participation.
CONTACTS
Samuel LORILLEUX
Responsable du pôle Asile
samuel.lorilleux@coallia.org
Magali LECENE
Conseillère technique / Juriste droit d’asile
magali.lecene@coallia.org
Morgane LEBERT
Conseillère opérationnelle SPADA
morgane.lebert@coallia.org
***
Newsletter interne à Coallia.
Vous êtes invités à diffuser ce document à vos équipes, en indiquant la source et pouvez également apporter votre contribution à la prochaine.