Service jeunes majeurs (SJM) ex-MNA (SJM)

La durée de séjour sur un SJM est conditionnée par celle du Contrat Jeune Majeur (CJM), donc entièrement définie par le Département. Le séjour est renouvelable autant de fois dans la limite de validité du CJM sous réserve du respect règlement de fonctionnement de l’établissement par le jeune. Le cas échéant, le SJM peut interpeller la cellule MNA du CD pour mettre fin au séjour.

Hébergement et accompagnement social, global et individualisé qui vise :

• L’insertion sociale.
• L’insertion professionnelle.
• L’insertion logement.

ESSMS soumis à la loi 2002-2. Les sept droits des usagers sont le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations domicile/établissement ; la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ; la confidentialité des données les concernant ; l’accès à l’information ; l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ; la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Convention annuelle avec le Conseil départemental

Financement par le Conseil départemental au titre du CJM sous la forme d’un prix de journée fixé par celui-ci ou d’une subvention annuelle.

• Loi du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance (loi Taquet).
• Article 44 loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
• Décret n°2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs.
• CASF, notamment les articles L.112-3, L.222-5, L.312-1, R222-6 à R222-7.

Le service pour jeunes majeurs anciens MNA (Mineurs Non Accompagnés) exige des actions innovantes adaptées à leur situation d’isolement culturel, administratif et familial, tout en visant l’autonomie rapide.

Ces actions peuvent se décliner comme suit :

• Mentorat (personnes de la société civile), pairs-aidants (anciens ASE/MNA).
• Appui renforcé du parcours administratif (permanence dédiée aux titres de séjour avec des spécialistes en droit des étrangers).
• Inclure le droit au séjour et d’asile dans le plan de formation des professionnels. De même que l’approche interculturelle dans l’accompagnement.
• Prévention santé, santé mentale (groupes de parole culturels, accompagnement à la parentalité précoce, sensibilisation sur les grossesses précoces).
• Ateliers numériques et accès aux droits.
• La mise en place d’une carte de retrait et de paiement pour les jeunes majeurs sans ressources (carte Up) qui évite la circulation des espèces et contribue tant à la prévention des trafics qu’à l’autonomisation du jeune en matière de gestion de budget.

Le service dédié aux jeunes majeurs ex MNA s’inscrit dans la loi du 7 février 2022 (loi Taquet), qui étend la prise en charge jusqu’à 21 ans, et repose sur une obligation de proposition d’accompagnement via le contrat jeune majeur (CJM). Conformément à l’article L.222-5 du CASF, tout jeune majeur ayant été confié à l’ASE pendant sa minorité, sans ressources suffisantes ni soutien familial, bénéficie d’un droit à l’accompagnement. Toutefois, depuis la loi du 26 janvier 2024 (article 44), les jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF, article L.611-1 du CESEDA) sont exclus de ce dispositif.

• L’Aide sociale à l’Enfance (ASE), le Conseil départemental (CD)
• Le secteur médical et médico-social : hôpitaux, PMI, dispositifs de prévention, médecine de proximité.
• Le secteur de la santé mentale : CMPP, psychiatrie de secteur.
• Les PJJ, les dispositifs d’aide aux victimes, les permanences juridiques, les avocats spécialisés, les MJD.
• L’Éducation nationale, les Missions Locales, les organismes et les centres de formation, les IME, etc.
• Les associations de prévention et les autres associations : sport, culture, etc.
• Les services municipaux (accès aux infrastructures).
• Les bailleurs.
• Les entreprises locales (apprentissage).