Service d’accueil pour mineurs non accompagnés (SAMNA)

Pas d’hébergement dans ce cadre.

• Accompagner les situations administratives et juridiques des mineurs et des jeunes majeurs non accompagnés, au regard de la procédure spécifique de la demande d’asile et dans les différentes actions de régularisation de leur situation sur le territoire national, au regard du droit de séjour.
• Favoriser l’insertion sociale et professionnelle de ces jeunes par l’accompagnement individualisé.
• Conseil technique individualisé.
• Apporter une information juridique et administrative spécialisée et actualisée sur le droit au séjour aux professionnels du département et aux partenaires (professionnels de l’ASE, établissements éducatifs, assistants familiaux…) qui assurent la prise en charge physique des mineurs et des jeunes majeurs non accompagnés relevant de l’ASE, afin de faciliter leur accompagnement au quotidien (mission MNA, CDAS, établissements éducatifs et assistants familiaux).

Les outils de la loi 2002-2 sont mis en place, même si l’établissement n’est pas soumis à l’évaluation interne (établissement sous subvention pour suivi externe de jeunes confiés à l’ASE et placés par ailleurs). Les sept droits des usagers sont : le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations domicile/ établissement ; la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ; la confidentialité des données les concernant ; l’accès à l’information ; l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ; la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Autorisation annuelle.

Le Conseil départemental subventionne entièrement le SAMNA.

• Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’État auprès des Conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels.
• Loi du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance (loi Taquet).

Le SAMNA est une action innovante en soi. C’est le seul dispositif à fonctionner sur ce mode et fait référence en termes d’expertise sur la situation et l’accompagnement juridique et administratif des MNA.

La loi du 7 février 2022 encourage la poursuite de la prise en charge de ces jeunes devenus majeurs au travers de la révision des critères sur lesquels s’appuie la répartition des accueils des MNA sur le territoire.

• Le secteur médical et médico-social : hôpitaux, PMI, dispositifs de prévention, médecine de proximité.
• Le secteur de la santé mentale : CMPP, psychiatrie de secteur.
• Les PJJ, les dispositifs d’aide aux victimes, les permanences juridiques, les avocats spécialisés, les MJD.
• L’Éducation nationale, les Missions Locales, les organismes et les centres de formation, les IME, etc.
• Les associations de prévention et les autres associations : sport, culture, etc.
• Les services municipaux (accès aux infrastructures).
• Les bailleurs.
• Les entreprises locales (apprentissage).