Personnes ou familles sans domicile stable relevant d’un dispositif d’hébergement d’urgence hôtelier ou maintenus en centre d’hébergement d’insertion. Ces publics disposent de revenus réguliers issus du travail ou de prestations sociales et peuvent donc s’acquitter de la redevance d’occupation.
MODE D’INTERVENTION
Intermédiation Locative (IML) – Logement d’abord
Nombre de dispositifs
24
Le dispositif d’IML est destiné à mobiliser le parc privé pour y loger temporairement des ménages modestes, rencontrant des difficultés particulières pour accéder à un logement autonome. Il repose sur l’introduction, entre le ménage occupant et le propriétaire du logement, d’un intermédiaire associatif qui prend en charge la relation locative avec le propriétaire et assure l’accompagnement vers et dans le logement du ménage occupant.
Public
Durée de séjour
La vocation du dispositif est que la durée globale de prise en charge n’excède pas 12 mois.
Missions
L’IML recouvre trois activités : la captation de logements, la gestion locative adaptée et l’accompagnement social. Ces trois activités peuvent être cumulées par l’Association sur un même territoire. L’IML peut également prendre deux formes principales : la location/sous-location et le mandat de gestion. Ces deux modalités ont des objectifs et des cadres juridiques différents et demandent également des compétences différentes. Les relations propriétaire bailleur-opérateurménage diffèrent selon la modalité.
Droits des usagers
Non soumis à la loi 2002-2. Toutefois, des groupes d’expression et des documents de contractualisation sont effectués.
Création
Elle nécessite un agrément de l’État pour l’Association, qui en est gestionnaire. La convention est directement passée avec les services préfectoraux des départements concernés.
Financement et tarification
Financement par une subvention annuelle allouée par le préfet (BOP 177).
Références juridiques
- Instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en oeuvre du plan de relance de l’IML dans le cadre du plan Logement d’abord.
- Loi MOLLE du 25 mars 2009.
- Articles L.365-1, L.365-4 et R.365-4 du CCH.
Actions innovantes
Notamment conventionné avec Solibail depuis 2009. Coallia s’est efforcée d’accueillir un public divers en faisant du dispositif d’IML une véritable porte d’entrée vers le logement de droit commun au travers d’un système locatif de bail glissant, notamment pour les publics réfugiés et réinstallés.
Politiques publiques
Un des enjeux concernant l’IML est que ce dispositif est limité en termes d’accompagnement social ou médical et requiert un effort de continuité dans le processus d’autonomisation allant de pair avec la sécurité que procure l’IML au public. Une adaptation éventuelle de l’intervention de Coallia pourrait s’inscrire dans l’objectif d’étendre l’accompagnement social et médical dans la durée du processus d’autonomisation pour renforcer la sécurisation de prise de bail du bénéficiaire.
Partenariats obligatoires
Il est nécessaire d’obtenir un agrément par la préfecture. Une spécificité de l’Île-de-France : être en lien avec un dispositif coordinateur d’IML géré et piloté au niveau régional comme Solibail.