Les enfants étrangers présents sur le territoire français et non accompagnés d’un parent titulaire de l’autorité parentale ou d’un représentant légal le temps de l’évaluation de leur minorité et de leur isolement par les services départementaux de l’ASE.
MODE D’INTERVENTION
Dispositif d’hébergement d’urgence pour mineurs non accompagnés (MNA)
Nombre de dispositifs
3
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant MNA d’être mise à l’abri dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence pendant lequel sa situation doit être évaluée. Le Conseil départemental, dans le cadre de sa compétence en matière d’ASE, est chargé de la mission d’évaluation de l’isolement et de la minorité, ainsi que de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA. Ainsi, au regard des dispositions législatives, toute personne se présentant comme MNA est prise en charge par les services du département dans lequel elle se trouve, et plus particulièrement par les services de l’ASE. Durant la période d’évaluation de la situation du mineur, celui-ci bénéficie d’une mise à l’abri visant à assurer sa protection et un premier accompagnement social. L’accueil dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence répond à cette disposition de la loi.
Public
Durée de prise en charge
En principe cet accueil dure cinq jours, le temps de l’évaluation. Il peut se prolonger dans l’attente de la décision ou en cas de recours de la part du jeune auprès du juge des enfants, dans l’hypothèse d’une réponse défavorable (le jeune n’est pas reconnu mineur).
Missions
Mettre en place un accueil provisoire d’urgence avant de procéder à l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne. Cet accueil dure en principe 5 jours. Elle est prise en charge au sein de ce dispositif adapté à sa situation pour un premier accompagnement social. Elle bénéficie, notamment, d’un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé.
Droits des usagers
ESSMS soumis à la loi 2002-2. Les sept droits des usagers sont le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations domicile/ établissement ; la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ; la confidentialité des données les concernant ; l’accès à l’information ; l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ; la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.
Création
Les services d’hébergement d’urgence sont autorisés conjointement par le Conseil départemental et par le préfet.
Financement et tarification
Financement par le département au titre de l’ASE sous la forme d’un prix de journée fixé par celui-ci.
Références juridiques
- Articles 375 et suivants du Code civil.
- Article 40 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoyant la mise en place par le président du Conseil départemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation de la personne qui se présente comme MNA.
- CASF, articles L.112-3, L.312-1, L.313-1-1 et L.222-1 et suivants et R.221-1 et suivants.
- CIDE.
Actions innovantes
Présence d’infirmiers in situ, aux fins de prise en charge immédiate des problématiques de santé somatique et, le cas échéant, psychologique (les jeunes concernés sont mis à l’abri au sein de ces dispositifs à la suite de périodes d’errance parfois longues et de parcours migratoires complexes, souvent à l’origine de traumas).
Politiques publiques
Dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance 2020-2022 et dans la ligne de la loi du 7 février 2022 (loi Taquet) réformant la protection de l’enfance, les politiques publiques recouvrent la prévention, le repérage et la prise en charge des situations de danger ou de risque de danger pour les enfants, ainsi que la mise en oeuvre de mesures de protection administrative ou judiciaire des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans. Concernant plus particulièrement les MNA, la loi du 7 février 2022 encourage la poursuite de leur prise en charge, une fois la majorité acquise, au travers de la révision des critères sur lesquels s’appuie la répartition des accueils des MNA sur le territoire.
Partenariats obligatoires
- Le secteur médical et médico-social : hôpitaux, PMI, dispositifs de prévention, médecine de proximité.
- Le secteur de la santé mentale : CMPP, psychiatrie de secteur.
- Les dispositifs d’aide aux victimes, les permanences juridiques, les avocats spécialisés.