Les mineurs non émancipés dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
MODE D’INTERVENTION
Action éducative en milieu ouvert (AEMO)
Nombre de dispositifs
1
L’AEMO constitue une mission de protection de l’enfance. L’enfant est maintenu dans son milieu familial. Cette mesure de milieu ouvert intervient suite à la décision du juge des enfants, dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Depuis la loi du 5 mars 2007, l’AEMO est mise en place lorsque les parents refusent l’intervention administrative.
Public
Durée de prise en charge
En fonction de la décision du juge des enfants et jusqu’à 18 ans maximum.
Missions
L’AEMO soutient la fonction parentale dans sa démarche auprès des familles en les confrontant à leur situation pour les aider à devenir acteurs de leurs choix éducatifs. La mesure a pour buts de :
- faire cesser le danger lorsqu’il est avéré ;
- protéger l’enfant dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises ;
- favoriser le maintien de l’enfant ou son retour au domicile en cas de placement ;
- renouer les liens familiaux et rétablir la place éducative des parents au travers d’une aide d’accompagnement et de conseils de professionnels.
Droits des usagers
ESSMS soumis à la loi 2002-2. Les 7 droits des usagers sont : le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations domicile/établissement ; la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ; la confidentialité des données les concernant ; l’accès à l’information ; l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ; la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.
Création
Les services d’AEMO sont autorisés conjointement par le Conseil départemental et par le préfet.
Financement et tarification
Fonctionnement
- Financement par le département au titre de l’ASE sous la forme d’un prix de journée fixé par celui-ci.
Références juridiques
- Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.
- Articles 375 et suivants du Code civil.
- CASF, articles L.112-3, L.312-1, L.313-1-1 et L.222-1 et suivants et R.221-1 et suivants.
- CIDE.
Actions innovantes
Mise en place d’une carte de retrait et de paiement pour les mineurs et jeunes majeurs confiés (carte Up) qui évite la circulation des espèces et contribue tant à la prévention des trafics qu’à l’autonomisation du jeune en matière de gestion de budget.
Politiques publiques
Dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance 2020-2022 et dans la ligne de la loi du 7 février 2022 (loi Taquet) réformant la protection de l’enfance, les politiques publiques recouvrent la prévention, le repérage et la prise en charge des situations de danger ou de risque de danger pour les enfants, ainsi que la mise en oeuvre de mesures de protection administrative ou judiciaire des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans.
Partenariats obligatoires
- Le secteur médical et médico-social : hôpitaux, PMI, dispositifs de prévention, médecine de proximité.
- Le secteur de la santé mentale : CMPP, psychiatrie de secteur.
- Les PJJ, les dispositifs d’aide aux victimes, les permanences juridiques, les avocats spécialisés, les MJD.
- L’Éducation nationale, les Missions Locales, les organismes et les centres de formation, les IME, etc.
- Les associations de prévention et les autres associations : sport, culture, etc.
- Les services municipaux (accès aux infrastructures).
- Les bailleurs. • Les entreprises locales (apprentissage).