Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)

Correspond aux durées des mesures de protection figurant sur l’ordonnance de justice, ou à ces dernières atténuées par un dessaisissement prononcé par le juge des contentieux à la protection dans le cadre d’un déménagement hors tribunal de compétence, d’un décès ou d’une main levée.

Les SMJPM exécutent les décisions de justice et remplissent les missions d’assistance ou de représentation qui leur sont confiées. Le mandataire judiciaire a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs droits au quotidien.
Au travers de sa mission, il participe à l’autonomie de la personne protégée.
En fonction de son mandat, qui caractérise une protection des biens et/ou de la personne, il assure :

• une prise en charge personnalisée par un accompagnement social, administratif, juridique, patrimonial et financier s’inscrivant dans le respect de ses droits ;
• la satisfaction des besoins fondamentaux (alimentation, habillement, protection du logement…) dans les limites du cadre légal, une gestion adéquate des biens, des revenus et des rentes en veillant au paiement des charges ;
• son bien-être, si sa protection est confiée par le juge, en déployant des actions préventives et curatives ;
• le respect de la liberté individuelle et des droits fondamentaux.

Les SMJPM mettent en place une instance d’expression et de participation des usagers pour les intégrer au fonctionnement du service.

Autorisation délivrée par le préfet du département.

• Participation financière de la personne bénéficiaire (déterminée selon le CASF).
• Dotation globale de fonctionnement allouée par le préfet.

• CASF, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et les articles L.471-1 et suivants.

Service ouvert en 2007 par Coallia, dans l’Yonne.

• Loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
• Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’accompagnement des majeurs protégés nécessite leur mise en relation avec des acteurs de proximité tels que les services sociaux, les associations et autres partenaires locaux, comme les services d’aide à domicile, les infirmières libérales… Le mandataire se positionne comme coordonnateur des acteurs de proximité entourant la personne.
Au-delà de l’inscription du service dans cette dynamique de réseau, le service a passé des conventions facilitant les échanges d’informations avec la CPAM, la CAF, la MSA, CetteFamille, les mutuelles et les organismes d’assurances.