Les ESAT accompagnent des personnes en situation de handicap à partir de 20 ans ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens du Code de la Sécurité sociale, mais dont l’aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier une admission dans ces établissements. Par dérogation, ils peuvent accueillir des personnes à partir de 16 ans.
LA MDPH assure l’évaluation et l’orientation des personnes vers les ESAT.
MODE D’INTERVENTION
Établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
Dernière date de mise à jour : 26/05/2026
Nombre de dispositifs
2
Les ESAT accueillent des personnes en situation de handicap ne pouvant exercer une activité professionnelle dans le milieu ordinaire ou semi-protégé, tout en proposant des formations professionnelles et un soutien médico-social adapté.
Public
Durée de séjour
Le séjour est à durée illimitée.
Missions
Ils offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes accompagnées. Ils concourent au parcours et à l’accompagnement dans le marché du travail des travailleurs qu’ils accueillent.
Ils peuvent proposer des périodes d’exercice au sein d’entreprises du milieu ordinaire. Certains travailleurs peuvent également être à mi-temps à l’ESAT et le reste du temps en entreprise. Bien que les travailleurs en situation de handicap ne soient pas des salariés, une partie de leur statut spécifique garantit des droits similaires à ces derniers.
Droits des usagers
Les personnes accompagnées élisent des représentants au sein du CVS pour faciliter la gestion de l’établissement (par une consultation sur les sujets relatifs au fonctionnement de la résidence, par exemple).
Création
Les ESAT sont autorisés par les ARS.
Financement et tarification
Fonctionnement
- L’ARS finance via une dotation globale les dépenses de fonctionnement des ESAT quant à leur activité médico-sociale.
- Une aide aux postes financée par l’État et versée par l’ASP couvre une partie de la rémunération garantie des travailleurs d’ESAT.
- Le produit des ventes finance les autres dépenses engendrées par l’activité de production et de commercialisation des ESAT.
- La personne accompagnée participe aux frais de repas, le cas échéant. Leur montant est plafonné par décret.
Investissement
- PAI (OGD médico-social).
Références juridiques
- CASF, notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.344-2 et suivants, R.344-6 et suivants.
Actions innovantes
- Mise à disposition en entreprise et PMSMO.
- Insertion en entreprise ordinaire (sortie d’ESAT).
- Développement d’activités commerciales ludiques et innovantes en lien avec les projets des personnes accompagnées.
- Développement des compétences des travailleurs par le biais de la formation.
Politiques publiques
- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a notamment clarifié le statut des travailleurs handicapés dans les ESAT en reconnaissant leur droit à un accompagnement global (professionnel, médico-social et éducatif).
- CASF.
- LFSS.
- Droit à la rémunération garantie fixée par la loi.
- Politique de soutien à l’inclusion professionnelle.
- Les schémas régionaux et nationaux de l’offre médico-sociale (ARS).
- Les plans handicap.
- Le dispositif PCH.
- Accès à la formation professionnelle.
- CPF.
- Conventions de formation, financées par les organismes de droit commun, comme l’AGEFIPH ou France Travail.
Partenariats obligatoires
Non obligatoires, des partenariats existent de facto avec :
- les services sociaux et médico-sociaux ;
- les établissements de santé ;
- les familles et les représentants légaux (les tuteurs/curateurs) ;
- les établissements de formation ;
- des entreprises pour l’insertion professionnelle ;
- les réseaux locaux d’entraide et de soutien ;
- les réseaux d’entreprises locales.