Les personnes accompagnées sur le dispositif IML Ukraine sont les personnes déplacées d’Ukraine disposant d’une APS de six mois en cours de validité.
MODE D’INTERVENTION
Intermédiation locative (IML) – Logement d’abord Ukraine
Nombre de dispositifs
16
Programme destiné à l’accueil des Ukrainiens en France, le dispositif IML Ukraine a été créé pour orienter les personnes issues de centres d’hébergement ou accueillies chez des particuliers. L’objectif est double : à la fois aider les Ukrainiens à trouver un logement temporaire et assurer leur accompagnement pendant la période de leur séjour. Le dispositif est porté à l’échelle départementale à travers les DDETS, et il est coordonné au niveau régional par la DRIHL.
Public
Durée de séjour
L’IML Ukraine accueille des ménages en logement temporaire pendant 24 mois maximum, en attendant leur relogement ou leur réorientation.
Missions
Les missions des IML Ukraine concernent d’abord l’accompagnement vers le logement stable puis dans toutes les démarches liées au séjour (renouvellement APS), tout comme les démarches classiques nécessaires à l’apprentissage du français, l’accès aux soins, à l’éducation et au travail.
Droits des usagers
Dispositif ne relevant pas de la loi de 2002. Toutefois, des groupes d’expression et des documents contractuels sont réalisés.
Création
En mars 2022, la DDETS a lancé ce dispositif spécifiquement pour les Ukrainiens.
Financement et tarification
L’IML Ukraine est financé par l’État, via les services de la préfecture et la DDETS.
Actions innovantes
Diverses actions sont mises en oeuvre dans l’implication de la société civile via du parrainage.
Politiques publiques
Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, les associations partagent le constat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement. Ils dépendent d’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme, tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’État et les associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. Il est également souligné que l’objectif est désormais de veiller à la sortie des ménages vers le droit commun, considérant que ceux qui travaillent peuvent avoir la capacité de se loger. Cela pose la question de la stabilisation et de la pérennité des ressources pour y accéder et/ou s’y maintenir.
Partenariats obligatoires
Il est nécessaire d’obtenir un agrément par la préfecture et de nouer des partenariats avec des bailleurs et la DDETS.