Les DPAR hébergent des étrangers éligibles à l’ARV qui ont manifesté leur volonté de bénéficier de celle-ci auprès de l’Office français de l’OFII ou qui sont susceptibles d’y adhérer. Ce sont principalement des demandeurs d’asile déboutés et des familles en situation irrégulière provenant du DNA. À titre exceptionnel, et sur accord préalable de la DGEF, des étrangers en situation irrégulière, non volontaires au retour aidé et sans domicile personnel, peuvent être hébergés dans les DPAR.
MODE D’INTERVENTION
Dispositif de préparation au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière (DPAR)
Nombre de dispositifs
6
Ces dispositifs ont vocation à organiser le retour volontaire dans leur pays d’origine de personnes en situation irrégulière en France.
Public
Durée de séjour
Il est demandé aux préfets de veiller à ce que la durée d’hébergement n’excède pas 90 jours.
Missions
Les DPAR assurent un hébergement des personnes (en individuel ou en collectif) matérialisé par un contrat. En outre, les DPAR assurent :
- l’accueil et la domiciliation du bénéficiaire ;
- l’assistance dans la préparation du retour en lien avec l’OFII ;
- le versement d’une allocation de subsistance dans la limite du barème de l’allocation du demandeur d’asile ;
- un accompagnement social (santé, scolarisation) ;
- l’organisation d’animations et de séances d’information collectives.
Droits des usagers
Non soumis à la loi 2002-2. Documents contractuels. Un contrat d’hébergement est signé entre l’opérateur en charge de la structure d’accueil et l’étranger hébergé lors de l’admission de ce dernier.
Création
Convention signée entre l’opérateur et le préfet.
Financement et tarification
Fonctionnement
- Subvention annuelle sur le BOP 303 allouée par le préfet.
Références juridiques
- Circulaire interministérielle du 22 juillet 2015 (NOR : INTK1517235J).
- Instruction relative aux DPAR du 31 mars 2021 (NOR : INTV2108042).
- Instruction du 9 mai 2022 (NOR : INTV2213078J).
Politiques publiques
Impact potentiel de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 qui vise à rendre plus efficace la procédure d’éloignement des étrangers.
Partenariats obligatoires
Accompagnement personnalisé administratif assuré par l’OFII.