Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

En principe, le temps de l’examen de la demande d’asile (art. L.551-11 du CESEDA). Pour les personnes dont la demande de protection internationale relève de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne (procédure Dublin), la durée d’hébergement prend fin à la date de leur transfert effectif vers cet État.

L’admission se fait sur la base d’une orientation par l’OFII. Les missions des HUDA sont :

• l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile ;
• l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
• l’accompagnement sanitaire et social ;
• le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
• l’accompagnement à la sortie de l’HUDA, notamment vers le logement.

Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la durée d’instruction de la demande d’asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure « Dublin ».

Non soumis à la loi du 2 janvier 2002. Documents contractuels et groupes d’expression.

Les HUDA sont soumis au régime déclaratif.

Fonctionnement

• Subvention pluriannuelle sur le BOP 303 allouée par le préfet.
• Les personnes participent à leurs frais d’hébergement dans le cas du dépassement d’un certain niveau de ressources (dans des conditions définies par arrêté).

• CASF, notamment les articles L.322-1 à L.322-9.
• CESEDA, notamment les articles L.552-1 à L.552-15 et R.552-1 à R.552-16.
• Arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des HUDA.
• Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un HUDA (NOR : IOMV 2323662A).

Huit places spécialisées au sein des lieux d’hébergement Coallia destinés à l’accueil des demandeurs d’asile les plus vulnérables issus de la communauté LGBTI+. Dispositif parisien CPH, HUDA, CHU : Coallia et l’Amicale du Nid se sont associées pour proposer ce projet dans le cadre d’une cotraitance, sous la forme d’un groupement solidaire. Coallia en est le mandataire et représente, à ce titre, le groupement auprès des autorités de tarification et de contrôle. Les dispositifs HUDA et CPH sont à destination des BPI et des demandeurs d’asile qui ont été victimes de prostitution, de proxénétisme et/ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Ce dispositif a ouvert le 15 avril 2019.

Perspectives dépendantes du prochain SNADAR, élaboré après consultation de l’ensemble des acteurs de la politique de l’asile. Celui-ci a pour but d’adapter la politique d’accueil au contexte migratoire et aux spécificités des territoires.

Comme prévu au cahier des charges des HUDA, les professionnels développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité. Ils informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations disponibles localement.